Lundi au Vendredi: 09:00 - 18:00
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L’escroquerie est régie par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. D’après les dispositions de l’article 313-1 du Code pénal :
“L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge”.
Ainsi, l’escroquerie est une infraction pénale qui consiste à tromper intentionnellement une personne physique ou morale afin d’obtenir des biens en utilisant un faux nom, une fausse qualité (tromperie sur la fonction, le métier, etc.) ou encore des faux documents.
Que vous soyez la victime d’une escroquerie ou bien que vous soyez suspecté d’en avoir commis une, votre avocat pénaliste pour affaire d’escroquerie au Barreau de Nantes, étudie votre dossier, vous assiste et vous représente pour toute audition, interrogatoire ou confrontation.
De plus, il est habilité à s’entretenir avec votre juge d’instruction pour découvrir les suites de l’instruction et pour établir une stratégie de défense.
Avocat en droit pénal à Nantes, Maître Samy Robert vous accompagne dans l’ensemble de vos affaires pénales à travers le traitement juridique de votre dossier et la défense de vos intérêts dans les étapes de la procédure pénale, que vous soyez victime ou auteur présumé d’une infraction pénale.
Maître Samy Robert accompagne l’auteur d’un délit pendant la procédure pénale et assure la bonne exécution du principe du contradictoire en faisant valoir sa présomption d’innocence.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre avocat pour les affaires de vol à proximité d’Orvault, il intervient du stade de la garde à vue au jugement et met en place avec vous la stratégie de défense la plus appropriée pour que la sanction prononcée soit la plus juste possible.